Version en vigueur au 29 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute relation commerciale entre DH-Distribution et tout établissement partenaire (entreprise, collectivité, association ou tout autre professionnel) souhaitant accueillir un distributeur automatique dans ses locaux. Elles constituent le cadre général applicable, complété le cas échéant par un contrat spécifique signé entre les parties.

🏢 1. Identification du prestataire

👤 Exploitant : Davy Hoellinger
🏢 Raison sociale : DH-Distribution
🔢 Statut juridique : Micro-entrepreneur
🔢 SIRET : 940 102 627 00012
📍 Adresse : 86 rue aux arènes, 57000 Metz
📧 Email : dhdistribution57@gmail.com
📞 Téléphone : 06 34 96 63 71
🌐 Site internet : www.dh-distribution.fr

📄 2. Objet

DH-Distribution propose aux établissements partenaires la mise à disposition, l'installation, l'approvisionnement et la maintenance de distributeurs automatiques (snacks, boissons froides, boissons chaudes) dans leurs locaux.

La machine reste la propriété exclusive de DH-Distribution pour toute la durée du partenariat. Toute tentative d'ouverture, de déplacement ou de modification de la machine par le Client est formellement interdite.

💰 3. Conditions financières

La mise à disposition du distributeur automatique peut être gratuite ou payante selon les modalités définies dans le contrat signé entre les parties.

Les frais liés à l'électricité consommée par la machine, à la connexion internet (si applicable) ainsi que les éventuelles commissions ou loyers sont définis au cas par cas dans le contrat spécifique.

DH-Distribution se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus dans la machine, avec un préavis minimum de 30 jours notifié au Client.

En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), DH-Distribution ne facture pas de TVA.

📍 4. Installation et accès

Le Client s'engage à :

• Fournir un emplacement adapté, validé conjointement avec DH-Distribution

• Mettre à disposition une prise électrique conforme aux normes en vigueur (230V, mise à la terre)

• Permettre l'accès à la machine pour les opérations de réapprovisionnement et de maintenance selon les horaires convenus

• Ne pas déplacer la machine sans accord écrit préalable de DH-Distribution

En cas de blocage délibéré de l'accès à la machine, DH-Distribution se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement.

🛠️ 5. Maintenance et réapprovisionnement

DH-Distribution s'engage à :

• Assurer l'approvisionnement régulier de la machine selon une fréquence adaptée à son utilisation

• Assurer la maintenance préventive et curative de la machine

• Intervenir en cas de panne dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la déclaration, sauf cas de force majeure ou indisponibilité des pièces

• Contrôler les dates de péremption (DLC) à chaque réapprovisionnement

• Veiller au respect de la chaîne du froid pour les produits réfrigérés

• Assurer l'affichage des informations allergènes conformément à la réglementation en vigueur

⚠️ 6. Responsabilités

DH-Distribution est responsable de la conformité et du bon fonctionnement du matériel installé, de la qualité des produits distribués ainsi que de la responsabilité civile liée à l'exploitation de la machine.

Le Client est responsable de :

• La sécurité de ses locaux (intrusions, vandalisme, dégradations)

• Les dommages causés à la machine par son personnel ou ses visiteurs

• Les dommages résultant d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de ses locaux

• Tout déplacement non autorisé de la machine

En cas de sinistre fortuit sans faute du Client (catastrophe naturelle, incendie accidentel), chaque partie mobilise sa propre assurance pour couvrir ses biens propres.

🔑 7. Exclusivité

Sauf accord contraire écrit, le Client s'engage à ne pas installer ni autoriser l'installation d'un autre prestataire de distribution automatique proposant des produits concurrents dans les mêmes locaux pendant la durée du partenariat.

📑 8. Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis défini dans le contrat spécifique (généralement 1 à 3 mois), notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

DH-Distribution peut résilier sans préavis en cas de :

• Vandalisme répété ou dégradations graves de la machine

• Blocage systématique de l'accès à la machine

• Fermeture définitive de l'établissement

• Chiffre d'affaires insuffisant rendant l'exploitation non viable

• Manquement grave aux obligations du contrat

En fin de contrat, le Client s'engage à permettre la récupération de la machine par DH-Distribution dans un délai de 15 jours ouvrables. La machine doit être restituée dans l'état où elle a été installée, hors usure normale.

⚖️ 9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz.

📝 10. Mise à jour des CGV

DH-Distribution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat, disponibles sur www.dh-distribution.fr/cgv.

Version en vigueur au 29 avril 2026

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dans un distributeur automatique exploité par DH-Distribution.

🏢 1. Identification de l'exploitant

👤 Exploitant : Davy Hoellinger
🏢 Raison sociale : DH-Distribution
🔢 Statut juridique : Micro-entrepreneur
🔢 SIRET : 940 102 627 00012
📍 Adresse : 86 rue aux arènes, 57000 Metz
📧 Email SAV : dhdistribution57@gmail.com
📞 Téléphone : 06 34 96 63 71
🌐 Site internet : www.dh-distribution.fr

📄 2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits alimentaires (snacks, boissons froides, boissons chaudes) réalisées via les distributeurs automatiques exploités par DH-Distribution, installés dans divers établissements partenaires.

Tout achat effectué dans un distributeur automatique DH-Distribution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

💰 3. Prix et paiement

Les prix affichés sur les distributeurs automatiques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). DH-Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur la machine au moment de l'achat.

En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), DH-Distribution ne facture pas de TVA. Les prix affichés sont donc les prix finaux.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces / monnaie (pièces)

• Carte bancaire (CB)

• Paiement sans contact (NFC / smartphone / montre connectée)

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le modèle de distributeur et sont affichés directement sur la machine.

Monnaie rendue : en cas de paiement en espèces, la machine rend la monnaie dans la limite de son stock disponible. En cas d'impossibilité, un message d'alerte est affiché avant validation. Si de la monnaie vous est due et n'a pas pu être rendue, contactez notre SAV dans les meilleurs délais en indiquant le lieu, la date et le montant concerné.

📦 4. Livraison du produit et cas d'incident

Si votre carte bancaire a été débitée sans qu'un produit vous soit délivré, ou si le produit est resté bloqué dans la machine, contactez immédiatement le SAV :

• 📧 Email : dhdistribution57@gmail.com

• 📞 Téléphone : 06 34 96 63 71

Merci d'indiquer : la date et l'heure de l'incident, le lieu d'installation de la machine, le produit sélectionné, le montant débité et, si possible, une photo ou capture d'écran de confirmation de débit. Après vérification, DH-Distribution procédera au remboursement ou à toute autre solution adaptée.

En cas de produit bloqué dans la machine, ne tentez pas d'intervenir vous-même (risque de blessure). Signalez l'incident via notre SAV.

Les achats effectués volontairement sont définitifs. En cas d'erreur de sélection de votre part, aucun remboursement ne peut être garanti, sauf appréciation bienveillante après contact avec le SAV.

🔄 5. Droit de rétractation

⚠️ Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les achats effectués dans un distributeur automatique ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Les distributeurs automatiques constituent des automates de vente dont les produits sont immédiatement disponibles à la consommation, ce qui exclut expressément le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance.

✅ 6. Garanties et responsabilité produit

DH-Distribution s'engage à :

• Proposer uniquement des produits dont la date limite de consommation (DLC) est valide au moment de leur mise en vente

• Contrôler les DLC à chaque réapprovisionnement

• Veiller au respect de la chaîne du froid pour les produits réfrigérés

Si le produit reçu est abîmé, défectueux ou ne correspond pas à ce qui était affiché, contactez le SAV dans les meilleurs délais avec une photo du produit. DH-Distribution apportera une solution appropriée (remboursement ou échange).

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés.

🌾 7. Allergènes et informations sanitaires

Conformément au Règlement européen INCO n°1169/2011, les informations relatives aux allergènes sont disponibles directement au point de vente, via :

• Un affichage physique apposé sur la machine (étiquette ou fiche plastifiée)

• Un QR code collé sur la machine renvoyant vers la page dédiée du site www.dh-distribution.fr

⚠️ Si vous êtes allergique à l'un des 14 allergènes majeurs réglementés, consultez impérativement les informations allergènes avant tout achat. En cas de doute, abstenez-vous et contactez notre SAV. DH-Distribution ne saurait être tenu responsable d'une réaction allergique résultant d'une information erronée fournie par le fabricant du produit, ou d'une non-consultation des informations disponibles.

🛠️ 8. Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation, contactez notre SAV :

• 📧 Email : dhdistribution57@gmail.com

• 📞 Téléphone : 06 34 96 63 71

• ⏱️ Délai de réponse : au plus tard sous 5 jours ouvrés

Merci de nous transmettre les informations suivantes :

• Date et heure de l'incident

• Lieu d'installation de la machine (nom de l'établissement et adresse)

• Nature du problème

• Montant concerné

• Tout justificatif disponible (photo, capture d'écran de débit bancaire)

⚖️ 9. Médiation consommateur

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu après contact avec notre SAV, vous pouvez saisir notre médiateur :

🏛️ CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
🌐 Site internet : www.cm2c.net
📋 Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est gratuite pour le consommateur et encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

🔒 10. Responsabilité et sécurité d'utilisation

DH-Distribution est responsable du bon état de fonctionnement et de la sécurité mécanique de ses machines. En cas de blessure directement imputable à un défaut de la machine, contactez immédiatement notre SAV et les secours si nécessaire.

Toute tentative de dégradation, d'ouverture forcée ou de manipulation anormale de la machine est formellement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. DH-Distribution décline toute responsabilité en cas de blessure résultant d'un usage anormal ou malveillant.

🔐 11. Données personnelles et paiement par carte

En cas de paiement par carte bancaire ou sans contact, les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement intégré à la machine. DH-Distribution ne conserve aucune donnée bancaire.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur www.dh-distribution.fr/politique-de-confidentialite.

⚖️ 12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou par médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

📝 13. Mise à jour des CGV

DH-Distribution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat, disponibles sur www.dh-distribution.fr/cgv.